Les firmes ne peuvent pas tout produire. Elles doivent donc se procurer des biens et services nécessaires à la production. Or la façon de se procurer ces biens ou services joue un rôle déterminant dans la compétitivité de l’entreprise.
Il faut donc s’intéresser d’un peu plus près au fonctionnement et aux enjeux de la fonction Achats.
La fonction Achats
Elle est chargée de procurer les matières premières et composantes nécessaires à la production. Ces composants doivent être livrés dans les délais, tout en étant conformes en qualité et en quantité au cahier des charges c'est à dire aux besoins de l'entreprise.
Le vendeur ou fabricant
Le professionnel est libre de proposer ou non une garantie commerciale. ... En raison de la garantie commerciale, le professionnel s'engage à réparer l'appareil en cas de panne pendant la période couverte par la garantie. La caution peut ne couvrir que les pièces et non la main d'œuvre.
En vertu de la loi, le vendeur est tenu à la garantie légale envers son acheteur. Cet aval comprend la garantie du droit de propriété et la garantie de qualité. Le vendeur doit garantir à l'acheteur un bon et valable titre de propriété.
La garantie de qualité
Le vendeur est aussi tenu à la garantie de qualité, autrement dit à la garantie contre les vices cachés. La garantie de qualité ne couvre que les vices majeurs qui existent lors de la vente, qui sont inconnus de l’acheteur et qu’un acheteur attentif et rapide n’aurait pas pu découvrir.
Un vice est un défaut dont l’importance est telle, que le bien ne peut servir à l’usage pour lequel il a été acheté. C’est aussi un défaut qui réduit tellement la valeur du bien que si l’acheteur l'avait connu, il ne l’aurait pas acheté ou aurait négocié une baisse du prix de vente.
La garantie peut ne couvrir que les pièces et non pas la main d’œuvre. Elle peut couvrir uniquement certaines parties de l’appareil, laisser à votre charge les frais de déplacement et de transport.
Donc avant l’achat, consultez si possible les conditions de la garantie commerciale. Il est utile de se poser notamment les questions suivantes comme le déplacement du réparateur pour certains appareils est-il gratuit ? Les accessoires qui sont exclus, vous demandez si le transport des pièces et de l'appareil est couvert par la garantie. Qui propose la garantie : le vendeur et/ou le fabricant ? Le contrat s’applique-t-il dans tous les pays ? un appareil de remplacement est-il proposé pendant la panne ?
La garantie commerciale peut être gratuite et offerte avec l’appareil. Le professionnel en fait alors un argument de vente. Elle peut également être payante, et avoir divers surnoms garantis échange à neuf, garantie 100 % immédiat, extension de garantie.
La vente faite sans garantie légale
Dans la mesure permise par la loi, les parties peuvent s’entendre et décider d’étendre ou réduire la portée de la garantie légale. Il est donc possible de vendre sans garantie légale si une clause au contrat le prévoit. Cependant, le vendeur ne peut jamais se dégager de ses faits personnels.
Un vendeur professionnel ne peut non plus se dégager de sa responsabilité quant aux vices qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer et qu’il n’a pas révélé. Attention ! Cela signifie donc que si une vente est conclue sans garantie et que le vendeur n’est pas un professionnel de la vente d’immeubles, l’acheteur agit à ses risques et périls !
Le notaire maîtrise parfaitement ces questions. Ses connaissances et son expertise lui permettent de rédiger toute clause extensive ou limitative de responsabilité qui répond au vœu des parties tout en étant parfaitement légale.
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